statuts juridiques

En France, des milliers d’entreprises sont créées chaque année. En plus d’une grande flexibilité, ce projet offre d’importants avantages financiers. En outre, il vous permet de travailler à votre rythme, aux horaires qui vous conviennent. Toutefois, pour garantir sa réussite, vous devez bien choisir le statut juridique à adopter lors de la création de votre entreprise.

À ce propos, différentes options se présentent à vous. Il va falloir les connaître pour pouvoir faire le bon choix. Découvrez-les dans cet article ainsi que les critères à considérer pour trouver la solution qui correspond à vos attentes.

Création d’entreprise : les statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez choisir

La création d’une entreprise implique un grand nombre de démarches à suivre. En plus de choisir votre activité, vous devez convaincre les investisseurs de constituer un capital social. Il faudra également sélectionner un statut juridique parmi différentes formes de société. Ce qui est loin d’être une tâche évidente à réaliser. D’ailleurs, il convient de connaître toutes vos options avant de pouvoir faire le bon choix :

La micro-entreprise (auto-entreprise)

Ce statut facilite la création de votre entreprise. Il s’adresse principalement aux individus désirant exercer une profession complémentaire à leur métier. Il convient aussi à ceux qui souhaitent créer leur propre activité.

L’entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la structure juridique préférée des entrepreneurs. Elle comporte des règles assez souples au niveau du fonctionnement et du régime fiscal. En outre, elle vous évite de devoir fonder une société, même si vous souhaitez exploiter une activité commerciale ou artisanale.

La société anonyme (SA)

La SA est une société commerciale composée d’au moins deux associés. Pouvant être cotée en bourse, elle bénéficie de l’accès au marché des capitaux. Ce qui lui permet de récolter des fonds pour financer son développement.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS demeure souple concernant son fonctionnement et sa gestion. Elle peut accueillir un nombre illimité d’associés. Quant au régime fiscal, vous pouvez opter pour une imposition sur le revenu. De cette façon, les actionnaires pourront tirer profit du résultat de la société tout au long de l’année.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL fait partie des formes juridiques les plus répandues. Pouvant accueillir 2 à 100 associés, elle se crée avec peu de capitaux. Mais son atout principal est que la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est, en fait, une SARL avec un seul associé (personne physique ou morale). De ce fait, ce statut vous permet de créer seul votre entreprise. Sur le plan fiscal, vous pouvez choisir entre l’imposition sur les sociétés et celle sur le revenu.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il s’agit d’une société individuelle qui dispose du même fonctionnement que l’EURL. Toutefois, elle peut vous aider à protéger vos biens personnels. Les créanciers ne pourront donc pas les saisir en cas de litige.

La société en nom collectif (SNC)

La SNC est composée d’au moins deux associés qui sont généralement des commerçants. Ces derniers sont considérés comme des travailleurs non-salariés. Ils sont aussi responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

Création d’entreprise : conseils pour bien choisir votre statut juridique

Vous devez prendre en compte certains critères afin de bien choisir le statut juridique de votre future entreprise :

  • Si vous montez le projet à plusieurs, préférez créer une SARL ou une SAS, notamment pour les activités commerciales. Par contre, si vous comptez œuvrer dans le secteur de l’immobilier, une société civile convient davantage.
  • La loi peut vous imposer un choix restreint de forme juridique selon votre activité. Par conséquent, assurez-vous que cette dernière ne vous oblige pas à adopter un statut précis.
  • Si vous avez un patrimoine personnel à protéger, il vaut mieux sélectionner un statut juridique qui limite votre responsabilité. C’est principalement le cas de la SARL, la SA, l’EURL, la SAS et la SASU.
  • Le régime fiscal est également un critère prépondérant. Si vous voulez être soumis à l’impôt sur le revenu, il convient de créer une entreprise individuelle (hors EIRL). En revanche, pour être éligible à l’impôt sur les sociétés, optez pour une SARL, une EURL, une EIRL ou une SNC…

Peu importe le statut que vous adoptez, il est essentiel de préciser le régime social sous lequel vos salariés seront affiliés. Bien choisi, celui-ci peut vous aider à obtenir d’importants avantages fiscaux.

Vous connaissez désormais les différents statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez choisir pour votre future entreprise. À vous de trouver celui qui correspond à vos attentes selon les critères présentés dans l’article.

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